LA QUESTION DES SOUMISSION DES POUVOIRS D’ÉTAT DANS LE PROJET DE LOI D’APPEL D’OFFRE BRESILIEN:

un debat sur la limitation de concurrence

Résumé

Cet article vise à démontrer comment le concept d’Administration Publique est en changement permanent face aux divers modèles d’État. En conséquence, le nouveau modèle d’État impose un objectif sur l’Administration Publique de ne pas permettre que quelque directive constitutionnelle soit déformée. Ainsi, une nouvelle discussion a été posée par l’académie brésilienne, après la présentation d’un nouveau projet d’acquisition des services et produits publics, notamment : l’exigence de la gouvernance par les fournisseurs d’État, de la même manière comme c’est déjà exigé aux entreprises privées. Ainsi, une exigence comme celle-ci ne pourra pas être considérée inexcusable ? Pour répondre à cette question, cette étude présente les divers types d’Administration Publique et comme il est considéré inconcevable quelque exigence de gouvernance qui aboutisse à une restriction de la compétitivité.  Ainsi, l’hypothèse à confirmer est qu’une exigence de gouvernance ne pourrait jamais résulter en une diminution de la compétitivité entre les fournisseurs publics. Ainsi, le nouveau projet brésilien d’acquisition publique doit vérifier que certaine vérification de gouvernance ne pourrait être que celui qui est déjà fourni par l’Administration Publique elle-même, sauf si cette exigence est imposée après l’accord contractuel avec l’Administration. Il s’agit d’une étude dogmatique avec la méthodologie d’analyse des discours.